AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42RESPONSABILITÉ CIVILE. — Responsabilité contractuelle (en général). Installation d'une protection anti-vol. Installateur. Obligation de résultat (non). Manquement à son obligation de conseil quant à l'appareillage nécessaire pour assurer une protection efficace (non). Vol commis dans le local équipé du dispositif mis en place par l'entreprise. Responsabilité engagée (non)

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Responsabilité contractuelle (en général). Installation d'une protection anti-vol. Installateur. Obligation de résultat (non). Manquement à son obligation de conseil quant à l'appareillage nécessaire pour assurer une protection efficace (non). Vol commis dans le local équipé du dispositif mis en place par l'entreprise. Responsabilité engagée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. com. R., 11 juin 1985 ; Sté Diffusion commerciale européenne c. Sté Fichet-Bauche). Ayant constaté qu'une entreprise spécialiste de la sécurité anti-vol avait installé chez un client un système d'alarme contre le vol après avoir vainement proposé à celui-ci la mise en place d'un dispositif électronique de surveillance estimé par elle indispensable pour assurer une protection efficace et suffisante, une Cour d'appel a, à bon droit, considéré que cette entreprise ne pouvait être tenue d'une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1985-10-16


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