AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42RESPONSABILITÉ CIVILE. — Tiers responsable. Recours du Trésor public. Recours en remboursement des soldes, des arrérages échus de la pension temporaire d'invalidité et du capital constitutif de la pension définitive d'Invalidité (non)

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Tiers responsable. Recours du Trésor public. Recours en remboursement des soldes, des arrérages échus de la pension temporaire d'invalidité et du capital constitutif de la pension définitive d'Invalidité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 13 juin 1985 ; M. Popineau). Des articles 1 et 5 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 modifiée par la loi du 2 janvier 1968 il résulte que lorsque l'infirmité d'un agent de l'État est imputable à un tiers, l'État dispose de plein droit contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime, d'une action en remboursement des prestations versées ou maintenues à celle-ci à la suite de l'infirmité. Les indemnités auxquelles peuvent prétendre l'État et la victime ne peuvent (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1985-10-16


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