AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42SÉCURITÉ SOCIALE. - Assujettis. Remplaçant pour une certaine période d'un pharmacien biologiste dirigeant un laboratoire d'analyses. Rémunération s'analysant en une rétrocession d'honoraires (non). Lien de dépendance. Possibilité. Recherche préalable des termes de la convention

SÉCURITÉ SOCIALE. - Assujettis. Remplaçant pour une certaine période d'un pharmacien biologiste dirigeant un laboratoire d'analyses. Rémunération s'analysant en une rétrocession d'honoraires (non). Lien de dépendance. Possibilité. Recherche préalable des termes de la convention

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 12juin 1985 ; U.R.S.S.A.F. de la Charente c. Boutin). La liberté dont un travailleur bénéficie sur le plan technique n'est pas exclusive de l'existence d'un lien de dépendance justifiant son affiliation au régime générai en application de l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale, dès lors que son activité s'exerce, non pour son propre compte, mais pour le compte d'un tiers qui a la responsabilité de l'organisation générale de l'exploitation, en assure les charges et en recueille (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1985-10-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement