AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42SOCIÉTÉ A RESPONSABILITÉ LIMITÉE. — Cession de parts sociales. Risques de la chose vendue. Charge. Société mise en liquidation des biens postérieurement à la vente. Effets

SOCIÉTÉ A RESPONSABILITÉ LIMITÉE. — Cession de parts sociales. Risques de la chose vendue. Charge. Société mise en liquidation des biens postérieurement à la vente. Effets

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 11 juin 1985 ; Vve Benetton c. Jandet et Sauze). Les risques de la chose vendue restent à la charge du vendeur tant que le transfert de propriété n'est pas réalisé. C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a condamné la venderesse de parts d'une société à responsabilité limitée, mise en liquidation des biens postérieurement à la vente, d'avoir à rembourser aux acquéreurs la partie du prix qu'ils avaient payée au comptant (pourvoi c. Lyon 23 novembre 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1985-10-16


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