AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42SOCIÉTÉS COMMERCIALES (EN GÉNÉRAL). — Dissolution. Liquidation. Effet. L. 24 juillet 1966, art. 391 et C. civ., art. 1844-8. Clôture de la liquidation. Caractère purement formel. Obstacle à l'exercice d'un droit de cette société (non)

SOCIÉTÉS COMMERCIALES (EN GÉNÉRAL). — Dissolution. Liquidation. Effet. L. 24 juillet 1966, art. 391 et C. civ., art. 1844-8. Clôture de la liquidation. Caractère purement formel. Obstacle à l'exercice d'un droit de cette société (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 11 juin 1985 ; Moreau c. S.A. Le Cap). Il résulte des dispositions des articles 391 de la loi du 24 juillet 1966 et 1844-8 du Code civil que la personnalité morale d'une société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés. La clôture purement formelle de la liquidation d'une société ne peut faire obstacle à l'exercice d'un droit de cette société (pourvoi c. Poitiers 1er janvier 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1985-10-16


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