AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42SUCCESSIONS-PARTAGE. — Attribution préférentielle. C. civ., art. 832 et 1476. Attribution privative de propriété. Point de départ. Conséquence

SUCCESSIONS-PARTAGE. — Attribution préférentielle. C. civ., art. 832 et 1476. Attribution privative de propriété. Point de départ. Conséquence

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 11 juin 1985 ; Mme Marchetti). Le jugement qui prononce ou l'accord qui décide l'attribution préférentielle prévue par les articles 832 et 1476 du Code civil ne confèrent pas à celui qui en bénéficie la propriété des biens qui en sont l'objet, l'attribution privative de propriété ne se produisant qu'au terme du partage ; dès lors, jusqu'à cette date, le bénéficiaire de cette mesure peut être condamné à une indemnité représentant la contrepartie de l'occupation desdits biens, en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1985-10-16


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