AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42SUCCESSIONS-PARTAGE. — Partage. Parcelles de terres contiguës. Obstacle au partage en nature. Juges du fond. Constatation (oui). Appréciation souveraine

SUCCESSIONS-PARTAGE. — Partage. Parcelles de terres contiguës. Obstacle au partage en nature. Juges du fond. Constatation (oui). Appréciation souveraine

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 11 juin 1985 ; dame Cadiergues). C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la Cour d'appel, statuant en matière de partage après succession, a, eu égard aux caractéristiques particulières des deux parcelles de terre contiguës litigieuses, et au fait que la division en deux lots de l'ensemble qu'elles forment réduirait leur valeur à une valeur de principe et, leur retirerait toute utilité d'occupation, considéré qu'elles n'étaient pas commodément partageables (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1985-10-16


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