AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndicat. Désignation. Contestation par l'employeur. Débats. Conduite. Pouvoirs du juge

SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndicat. Désignation. Contestation par l'employeur. Débats. Conduite. Pouvoirs du juge

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 juin 1985 ; Société Les Rapides de la Meuse). Lorsqu'au cours des débats portant sur la contestation formée par un employeur à rencontre de la désignation d'un salarié comme délégué syndical, les déclarations de celui-ci ont été recueillies sous la foi du serment à la demande expresse du responsable local de la société, qui assistait son employeur et a lui-même été entendu après avoir prêté serment, rien n'interdit au juge de procéder de la sorte, dès lors qu'il n'y a eu aucune (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1985-10-16


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