AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42VENTE D'IMMEUBLE. — S.A.F.E.R. Réglementation. Droit de s'engager à l'avance à rétrocéder la propriété acquise à un bénéficiaire déterminé (non)

VENTE D'IMMEUBLE. — S.A.F.E.R. Réglementation. Droit de s'engager à l'avance à rétrocéder la propriété acquise à un bénéficiaire déterminé (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 11 juin 1985 ; Mme Menetrat). Selon les textes en vigueur, une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R.) ne peut s'engager à l'avance à rétrocéder la propriété qu'elle acquiert à un bénéficiaire déterminé (pourvoi c. Dijon 11 janvier 1984).

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N°42 . 1985-10-16


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