Licenciement (décès du salarié).

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42

EXTRAIT *

Les héritiers d'un salarié sont recevables à exercer à l'encontre de l'employeur de leur auteur une action en paiement d'une indemnité pour licenciement irrégulier, en raison du caractère patrimonial du droit existant au profit de tout salarié de réclamer des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; l'employeur se prévaut vainement de l'aspect intuitu personae du contrat de travail, dès lors que l'action des héritiers tend uniquement au paiement de dommages-intérêts du fait de la résiliation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1986-10-15


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