Naturalisation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42

EXTRAIT *

Aux termes de l'article 69 du Code de la nationalité française : « Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française » ; l'ajournement à deux ans de la demande de naturalisation de l'intéressé par une décision du Ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 21 mars 1983 a été motivé exclusivement par la connaissance insuffisante du français par (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1986-10-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement