AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42CAUTION-CAUTIONNEMENT. - Conditions de validité. Caution. Consentement. Erreur sur la solvabilité du débiteur principal. Preuve. Appréciation souveraine par les juges du fond.

CAUTION-CAUTIONNEMENT. - Conditions de validité. Caution. Consentement. Erreur sur la solvabilité du débiteur principal. Preuve. Appréciation souveraine par les juges du fond.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42

Commentaires par Patrice BOUTEILLER

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 19 mars 1985 ; Mme Mahuzier c. Crédit Lyon nais et autres. Les cautions personnelles ne peuvent être déliées de leur obligation contractuelle de payer la somme réclamée, pour erreur sur la solvabilité du débiteur principal au jour de son engagement, que si elles démontrent qu'elles avaient fait de cette circonstance la condition de leur engagement. LA COUR ; — Sur le premier moyen : — Attendu que M Martine Landric épouse Mahuzier, qui s'est portée caution de toutes les sommes qui (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1986-10-15


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