AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 421° JEU-PARI. - Pari Mutuel Urbain. Infractions. Délit de réception de pari sur les courses de chevaux. Complicité. Éléments constitutifs. L. 2 juin 1891, art. 4, al. 6. 2° ESCROQUERIE. - Éléments constitutifs. Course hippique. Déroulement faussé. Manoeuvres frauduleuses (oui). Paris portant sur une opération fallacieuse. Crédit imaginaire (oui). Remise d'une somme par le P.M.U. Délit constitué (oui).

1° JEU-PARI. - Pari Mutuel Urbain. Infractions. Délit de réception de pari sur les courses de chevaux. Complicité. Éléments constitutifs. L. 2 juin 1891, art. 4, al. 6. 2° ESCROQUERIE. - Éléments constitutifs. Course hippique. Déroulement faussé. Manoeuvres frauduleuses (oui). Paris portant sur une opération fallacieuse. Crédit imaginaire (oui). Remise d'une somme par le P.M.U. Délit constitué (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42

EXTRAIT *

Cass. crim., 27 novembre 1984 ; Allaire et autres. Dès lors qu'à diverses reprises le prévenu a confié des enjeux destinés à des paris sur des courses de chevaux à deux personnes qui se chargeaient, pour lui, d'« engager des paris » et qui confectionnaient pour lui le bordereau, que ces intermédiaires étaient intéressés aux gains réalisés et que certains de ces paris se faisant sur des instructions téléphoniques de l'intéressé, l'intermédiaire qui recevait ces instructions « avançait l'argent nécessaire (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1986-10-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement