AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Clause pénale. Définition. Moyen de contraindre une partie à l'exécution de son obligation. Clause d'un contrat de prêt. Indemnité forfaitaire en cas de participation à une procédure quelconque. Clause pénale (non).

CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Clause pénale. Définition. Moyen de contraindre une partie à l'exécution de son obligation. Clause d'un contrat de prêt. Indemnité forfaitaire en cas de participation à une procédure quelconque. Clause pénale (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42

Commentaires par Gilles PAISANT

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 16 janvier 1985 ; Époux Migraine c. époux Abisset et autres. Une clause d'un contrat de prêt stipulant qu'au cas où le créancier serait obligé de produire à un ordre ou à une distribution par contribution ou de participer à une procédure quelconque, il aurait droit à une indemnité forfaitaire de 5% du montant de sa créance indépendamment des frais taxés ou taxables, n'ayant pas pour objet de faire assurer par l'une des parties l'exécution de son obligation, elle n'a pas le caractère (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1986-10-15


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