AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42BAUX RURAUX. — Fermage. Statut. Champ d'application. Vente d'herbe. C. rural, art. L. 411-1. Présomption d'application du statut. Propriétaire. Preuve contraire (non). Fermage (oui).

BAUX RURAUX. — Fermage. Statut. Champ d'application. Vente d'herbe. C. rural, art. L. 411-1. Présomption d'application du statut. Propriétaire. Preuve contraire (non). Fermage (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42

Commentaires par Paul OURLIAC et Michel DE JUGLART

EXTRAIT *

1° Trib. par. baux ruraux de Bayonne, 7 mai 1985 ; Ségure c. époux Massonde. 2° Pau, Ch. sociale, 28 novembre 1985 ; Epoux Massonde c. Ségure. La loi du 1 août 1984 relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage, a prévu, en son article 57, que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter est régie par le statut du fennage. Dans le cadre des ventes d'herbe, il y a présomption de bail à moins que le vendeur ne (...)

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N°42 . 1986-10-15


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