AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Attributions et fonctionnement. Assistance. Expert-comptable. Pouvoirs d'investigation. C. trav., art. L. 434-6. Comptabilité analytique. Application (non).

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Attributions et fonctionnement. Assistance. Expert-comptable. Pouvoirs d'investigation. C. trav., art. L. 434-6. Comptabilité analytique. Application (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42

Commentaires par Bernard TEYSSIÉ

EXTRAIT *

Paris, 1re Ch, sect. A, 4 mars 1986 ; Comité central d'entre prise de la société l'Air Liquide c. S.A. l'Air Liquide et autres. Il résulte des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 434-6 du Code du travail que, si l'expert-comptable peut avoir communication des documents auxquels le commissaire aux comptes pourrait lui-même avoir accès, c'est afin d'opérer les seules diligences qui entrent dans l'exercice de sa mission, laquelle, différente de celle de ce dernier, ne porte pas sur la sincérité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1986-10-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement