AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Faute inexcusable de l'employeur. Procédure. Requête saisissant la Caisse. Effets. Mise en mouvement de la procédure amiable. Interruption de la prescription biennale

ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Faute inexcusable de l'employeur. Procédure. Requête saisissant la Caisse. Effets. Mise en mouvement de la procédure amiable. Interruption de la prescription biennale

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 23 juin 1986 ; Niquet). La saisine de la Caisse primaire d'assurance maladie, par une requête de la victime ou de ses ayants droit, tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, déclenche la procédure de tentative d'accord amiable prévue à l'article L. 468-3° du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976, devenu l'article L. 452-4 de ce code, et pouvant porter, en vertu de ce texte, sur l'ensemble des indemnisations (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1986-10-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement