AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42ACTION CIVILE. — Recevabilité. Association. Association des Familles des Victimes des Accidents de la Circulation. Accident de la circulation. Condamnation d'une personne pour homicide involontaire. Préjudice directement causé par l'infraction (non). Préjudice personnel (non). Action.Irrecevabilité

ACTION CIVILE. — Recevabilité. Association. Association des Familles des Victimes des Accidents de la Circulation. Accident de la circulation. Condamnation d'une personne pour homicide involontaire. Préjudice directement causé par l'infraction (non). Préjudice personnel (non). Action.Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. crim., Irrecevable, 23 juin 1986 ; L'Association des Familles des Victimes des Accidents de la Circulation). Selon l'article 2 du Code de procédure pénale et sauf dérogation législative, l'action civile ne peut être exercée devant les juridictions pénales que par celui-là même qui a subi un préjudice personnel prenant directement sa source dans l'infraction poursuivie. Par suite, l'Association des Familles des Victimes des Accidents de la Circulation (A.F.V.A.C.) qui a pour but de regrouper (...)

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N°42 . 1986-10-15


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