AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42ASSURANCES SOCIALES. — Assurance maladie. Prestations. Contrôle médical de l'assuré. Droit permanent des Caisses. Refus du malade. Effets. Suspension des prestations en nature et en espèces. Refus de l'assuré de communiquer au pharmacien conseil les résultats d'analyses de laboratoire. Remboursement (non)

ASSURANCES SOCIALES. — Assurance maladie. Prestations. Contrôle médical de l'assuré. Droit permanent des Caisses. Refus du malade. Effets. Suspension des prestations en nature et en espèces. Refus de l'assuré de communiquer au pharmacien conseil les résultats d'analyses de laboratoire. Remboursement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 23 juin 1986 ; C.P.A.M. d'Ille-et-Vilaine c. Mme Martin). La Caisse a le droit, à tout moment, de faire contrôler par les médecins-conseils les assurés à qui elle sert les prestations maladie et en cas de refus de leur part de se soumettre à ces contrôles, les prestations, tant en argent qu'en nature, sont suspendues pour la période pendant laquelle le contrôle aura été rendu impossible. Par suite, encourt la cassation la décision qui accorde à une assurée le remboursement d'analyses (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1986-10-15


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