AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42ASSURANCES SOCIALES. - Assurance maladie. Prestations. Frais de transport. Transport en ambulance. Transport d'un hôpital parisien après une intervention ponctuelle à l'hôpital d'origine en province. Transport sur instruction médicale de l'hôpital. Remboursement (oui)

ASSURANCES SOCIALES. - Assurance maladie. Prestations. Frais de transport. Transport en ambulance. Transport d'un hôpital parisien après une intervention ponctuelle à l'hôpital d'origine en province. Transport sur instruction médicale de l'hôpital. Remboursement (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 23 juin 1986 ; C.P.A.M. de l'Essonne c. Jean Pierre). A légalement justifié sa décision la commission de première instance qui a accordé la prise en charge des frais exposés par un assuré lors de son transfert en ambulance d'un hôpital parisien où avait été pratiquée une intervention ponctuelle, à l'hôpital d'origine, situé en province, où les soins avaient commencé, dès lors que le transfert litigieux avait été effectué à l'initiative des services médicaux de l'hôpital parisien, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1986-10-15


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