AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42BANQUE-BANQUIER. — Opérations de banque. Crédit documentaire. Acheteur de marchandises. Mauvaise exécution prétendue du contrat. Saisie sur les sommes afférentes au crédit (non). Engagement irrévocable de la banque

BANQUE-BANQUIER. — Opérations de banque. Crédit documentaire. Acheteur de marchandises. Mauvaise exécution prétendue du contrat. Saisie sur les sommes afférentes au crédit (non). Engagement irrévocable de la banque

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. com., R, 24 juin 1986 ; Société Sogimex c. Crédit Industriel et Commercial). Ayant relevé qu'une banque, sur l'ordre d'un acheteur de marchandises et en vue du paiement de celles-ci, avait ouvert un crédit documentaire au profit du vendeur envers lequel elle s'était engagée irrévocablement, une Cour d'appel a justement décidé que cet acheteur, invoquant une mauvaise exécution du contrat de vente, ne pouvait faire pratiquer une saisie sur les sommes afférentes au crédit, une telle mesure ayant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°42 . 1986-10-15


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