AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42BAUX (EN GÉNÉRAL). — Résiliation. Résiliation pour Inexécution des obligations. Effets. Point de départ

BAUX (EN GÉNÉRAL). — Résiliation. Résiliation pour Inexécution des obligations. Effets. Point de départ

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 25 juin 1986 ; Société Établissements Comminges). La résiliation du bail pour inexécution des obligations, lorsqu'elle n'a pas lieu de plein droit en application d'une clause résolutoire, ne prend effet que du jour de la décision judiciaire qui la prononce (pourvoi c. Paris 19 mars 1985).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1986-10-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement