AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42BAUX COMMERCIAUX. - Indemnité d'éviction. Bénéfice. Condition. Preneur. Propriété du fonds de commerce eu égard à l'activité exercée dans les lieux. Constatation nécessaire

BAUX COMMERCIAUX. - Indemnité d'éviction. Bénéfice. Condition. Preneur. Propriété du fonds de commerce eu égard à l'activité exercée dans les lieux. Constatation nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 25 juin 1986 ; Société Générali-Assurances Générales Trieste et Venise). Ne donne pas une base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour décider qu'une société locataire de locaux commerciaux a droit à une indemnité d'éviction à la suite du refus de renouvellement de la location, après avoir relevé que cette personne morale a pour objet de conseiller les entreprises, la recherche de sélection et le recrutement du personnel et généralement, toutes opérations commerciales, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1986-10-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement