AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42BAUX D'HABITATION. - L. 1er septembre 1948. Preneur. Respect des clauses du bail indépendantes du régime particulier auquel est soumise la location. Nécessité (oui)

BAUX D'HABITATION. - L. 1er septembre 1948. Preneur. Respect des clauses du bail indépendantes du régime particulier auquel est soumise la location. Nécessité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 25 juin 1986 ; Époux Gafsou). Le preneur est tenu de respecter les stipulations du bail qui sont indépendantes du régime particulier auquel est soumise la location, par conséquent encourt la résiliation de la convention à ses torts le locataire qui a violé l'interdiction contractuelle de ne faire aucun changement dans les lieux sans autorisation écrite du bailleur sans qu'il importe que conclu au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, il puisse résulter (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1986-10-15


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