AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42BAUX RURAUX. — Attribution des terres Incultes. Pouvoirs des juges

BAUX RURAUX. — Attribution des terres Incultes. Pouvoirs des juges

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 25 juin 1986 ; Hernandez). Les juges du fond disposant d'un pouvoir souverain pour décider de l'attribution en jouissance des terres incultes justifient légalement leur décision en retenant les manquements d'une partie à ses obligations de fermier pour lui refuser celle des terres anciennement louées qu'elle sollicite (pourvoi c. Aix-en-Provence 9 octobre 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1986-10-15


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