AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Pouvoirs des époux. C. civ., art. 1421. A) Pouvoir du mari de défendre seul aux actions concernant les biens communs (oui). Opposabilité de la décision à la femme (oui). 8) Recevabilité de la tierce opposition de l'épouse (non). C) Cour de cassation. Nouveau C. proc. clv., art. 627. Application (oui). Renvoi (non)

COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Pouvoirs des époux. C. civ., art. 1421. A) Pouvoir du mari de défendre seul aux actions concernant les biens communs (oui). Opposabilité de la décision à la femme (oui). 8) Recevabilité de la tierce opposition de l'épouse (non). C) Cour de cassation. Nouveau C. proc. clv., art. 627. Application (oui). Renvoi (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. (sans renvoi), 24 juin 1986 ; Vion). En vertu de l'article 1421 du Code civil, le mari, en sa qualité d'administrateur de la communauté, a le pouvoir de défendre seul aux actions concernant les biens communs, et les décisions rendues à son encontre sont opposables à la femme. Dès lors, en l'espèce, doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui a estimé que « s'il peut être admis que le mari engageant et soutenant une instance concernant également sa femme, puisse être considéré (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1986-10-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement