AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. - Assemblée des Communautés européennes. Immunités des membres de l'Assemblée. Poursuites engagées en France contre un représentant français avant son élection. Ouverture d'une session. Suspension d'office des poursuites (non). Constitution 1958, art. 26. Art. 10, Protocole annexé à l'art. 28, Traité 8 avril 1965

COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. - Assemblée des Communautés européennes. Immunités des membres de l'Assemblée. Poursuites engagées en France contre un représentant français avant son élection. Ouverture d'une session. Suspension d'office des poursuites (non). Constitution 1958, art. 26. Art. 10, Protocole annexé à l'art. 28, Traité 8 avril 1965

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 26 juin 1986 ; Le Pen). Du rapprochement des articles 26 de la Constitution du 4 octobre 1958, 28 du Traité du 8 avril 1965 instituant un conseil unique et une commission unique des Communautés européennes et 10 du Protocole y annexé relatif aux immunités des membres de l'assemblée desdites Communautés, il résulte que les poursuites engagées sur le territoire français, avant son élection contre un représentant de la France à cette assemblée, ne sauraient être suspendues d'office (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1986-10-15


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