AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. - Assemblée des Communautés européennes. Immunité des représentants élus. Immunité pendant la durée des sessions. Art. 10, Protocole 8 avril 1965. Application en cas de flagrant délit (non). Obstacle au droit de l'Assemblée de lever l'immunité d'un de ses membres (non)

COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. - Assemblée des Communautés européennes. Immunité des représentants élus. Immunité pendant la durée des sessions. Art. 10, Protocole 8 avril 1965. Application en cas de flagrant délit (non). Obstacle au droit de l'Assemblée de lever l'immunité d'un de ses membres (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. crim. R., 26 juin 1986 ; Hersant et autre). L'article 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes en date du 8 avril 1965 auquel renvoie l'article 4, paragraphe 2 du 20 septembre 1976 portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct énonce : « pendant la durée de la session de l'Assemblée, les membres de celle-ci bénéficient : a) sur le territoire national des immunités reconnues aux membres du Parlement de leur pays ; b) sur le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1986-10-15


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