AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42CONGÉS PAYÉS. — Paiement. Droit ouvert à la fin de la période de référence (oui). Application de l'art. L. 223-2, C. trav. (Ord. n° 82-41, 16 janvier 1982)

CONGÉS PAYÉS. — Paiement. Droit ouvert à la fin de la période de référence (oui). Application de l'art. L. 223-2, C. trav. (Ord. n° 82-41, 16 janvier 1982)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 26 juin 1986 ; Pestana). Le droit du salarié aux congés payés est ouvert à la fin de la période de référence. Par suite, un salarié était en droit de bénéficier, au 31 mai 1982, des dispositions nouvelles prévues à l'article L. 223-2 du Code du travail, dans sa rédaction de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982, applicables dès le 1er février 1982, et d'obtenir le paiement d'une cinquième semaine de congés (pourvoi c. Cons. prud'h. Schiltigheim, sect. activités diverses, 3 novembre (...)

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N°42 . 1986-10-15


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