AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. A) Rupture pendant une suspension du contrat de travail. Arrêt de travail du salarié dû à une rechute d'accident du travail. Certificat médical parvenu à l'employeur après le licenciement. Nullité (C. trav., art. L. 122-32-2) (non). B) Cause réelle et sérieuse (oui). Activité réduite du salarié depuis sa reprise du travail. C) Procédure préalable au licenciement. Employeur. Inobservation. Salarié. Droit à réparation. Réparation subordonnée à la preuve d'un préjudice (non)

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. A) Rupture pendant une suspension du contrat de travail. Arrêt de travail du salarié dû à une rechute d'accident du travail. Certificat médical parvenu à l'employeur après le licenciement. Nullité (C. trav., art. L. 122-32-2) (non). B) Cause réelle et sérieuse (oui). Activité réduite du salarié depuis sa reprise du travail. C) Procédure préalable au licenciement. Employeur. Inobservation. Salarié. Droit à réparation. Réparation subordonnée à la preuve d'un préjudice (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 26 juin 1986 ; Marquet-Doléac). 1° Quand l'employeur n'a appris que postérieurement au licenciement, par un certificat médical, que le salarié se trouvait en arrêt de travail, dû à une rechute d'accident du travail, il ne peut lui être reproché d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail. 2° La circonstance que depuis sa reprise du travail, le salarié n'a qu'une activité très réduite, (...)

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N°42 . 1986-10-15


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