AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Procédure de licenciement engagée le lendemain d'une mise à pied de plusieurs joura. Absence de grief postérieur de l'employeur

CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Procédure de licenciement engagée le lendemain d'une mise à pied de plusieurs joura. Absence de grief postérieur de l'employeur

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 25 juin 1986 ; Société Cora Labuissière c. dame Fajs). Il y a une double sanction pour des mêmes faits dès lors que, ne faisant aucune référence à l'éventualité d'un licenciement, une mise à pied de plusieurs jours, notifiée à une caissière, pour n'avoir pas repris son travail à la date d'expiration de son arrêt de travail pour maladie, n'est pas conservatoire, et qu'aucun grief postérieur n'est allégué par l'employeur, de sorte que le licenciement de l'intéressée, dont la procédure (...)

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N°42 . 1986-10-15


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