AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Licenciement collectif pour motif économique. Droit de l'employeur. Critère des qualités professionnelles dans le choix des salariés objet du licenciement

CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Licenciement collectif pour motif économique. Droit de l'employeur. Critère des qualités professionnelles dans le choix des salariés objet du licenciement

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 26 juin 1986 ; Evrard). Au cas de licenciement collectif pour cause économique, l'employeur est en droit de ne retenir, en l'absence d'énonciations contraires du règlement intérieur, que le critère tiré des qualités professionnelles des salariés intéressés, pour ne conserver à son service que les plus aptes à contribuer au redressement de l'entreprise (pourvoi c. Douai, 5e Ch. soc., 8 décembre 1983).

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N°42 . 1986-10-15


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