AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Obligation de l'employeur. Examen du salarié par le médecin du travail destiné à déterminer l'adaptation à l'ancien emploi (C. trav., art. L. 122-32-5, L. 122-32-7 et R. 241-51). Défaut. Droit du salarié à une indemnité minimum de douze mois de salaire. Nécessité d'un préjudice causé par l'absence d'examen médical (non)

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Obligation de l'employeur. Examen du salarié par le médecin du travail destiné à déterminer l'adaptation à l'ancien emploi (C. trav., art. L. 122-32-5, L. 122-32-7 et R. 241-51). Défaut. Droit du salarié à une indemnité minimum de douze mois de salaire. Nécessité d'un préjudice causé par l'absence d'examen médical (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc, C. partielle, 26 juin 1986 ; Lebrun). Selon les articles L. 122-32-5, L. 122-32-7 et R. 241-51 du Code du travail, l'employeur est tenu de soumettre le salarié victime d'un accident du travail à un examen effectué par le médecin du travail et qui a pour objet d'apprécier l'aptitude de l'intéressé à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation du salarié ou, éventuellement, de l'une ou l'autre de ces mesures ; en cas d'inaptitude (...)

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N°42 . 1986-10-15


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