AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42CONTRATS ET OBLIGATIONS. — Contrat de publicité. Obligation de l'agence. C. clv., art. 1137. Étendue

CONTRATS ET OBLIGATIONS. — Contrat de publicité. Obligation de l'agence. C. clv., art. 1137. Étendue

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 24 juin 1986 ; Société Crehalet-Foliot Robert et Partners c. Société Arrive). Si une agence de publicité ne peut être tenue, en ce qui concerne le succès d'une campagne publicitaire, que d'apporter à celle-ci tous les soins visés à l'article 1137 du Code civil, en revanche, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a énoncé qu'une telle agence devait s'assurer préalablement que le graphisme proposé pouvait être exploité sans risque d'entraîner des poursuites pénales ou une action civile (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1986-10-15


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