AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Délégation. C. clv., art. 1275. Effets. Droit de créance direct du délégataire sur le délégué (oui). Droit pour le délégué de s'acquitter entre les mains d'un créancier du délégant (non)

CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Délégation. C. clv., art. 1275. Effets. Droit de créance direct du délégataire sur le délégué (oui). Droit pour le délégué de s'acquitter entre les mains d'un créancier du délégant (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 24 juin 1986 ; Union Française d'Impressions c. Nouvelles Messageries de la Presse parisienne et le Trésor public). Il résulte de l'article 1275 du Code civil que la délégation confère au délégataire un droit de créance direct sur le délégué qui cesse d'être débiteur du délégant pour devenir personnellement débiteur du délégataire et que le délégué ne peut donc pas s'acquitter entre les mains d'un créancier du délégant (pourvoi c. Paris 27 avril 1984).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1986-10-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement