AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Qualification. Usagers d'un parc de stationnement. Lien contractuel avec l'établissement public chargé de la gestion du parc (non). Vol du véhicule de l'usager d'un aéroport. Action en réparation contre l'aéroport sur le fondement d'un mandat salarié. Recevabilité (non)

CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Qualification. Usagers d'un parc de stationnement. Lien contractuel avec l'établissement public chargé de la gestion du parc (non). Vol du véhicule de l'usager d'un aéroport. Action en réparation contre l'aéroport sur le fondement d'un mandat salarié. Recevabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 24 juin 1986 ; Petitfils et autre). Aucun lien contractuel ne se noue entre les détenteurs des véhicules et l'établissement public qui gère le parc de stationnement dans un aéroport. L'organisation d'un tel parc est une mesure de police et son utilisation fait l'objet de textes réglementaires qui précisent notamment que le droit de l'usager, contrepartie de la redevance, est un simple droit de stationnement à ses risques et périls et d'occupation temporaire du domaine public, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1986-10-15


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