AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective de l'industrie pharmaceutique. Art. 13. Clause prévoyant une priorité d'embauché pendant douze mois à compter du licenciement. Point de départ du délai. Jour de la notification du licenciement. Liberté de l'embauchage postérieure au délai de douze mois

CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective de l'industrie pharmaceutique. Art. 13. Clause prévoyant une priorité d'embauché pendant douze mois à compter du licenciement. Point de départ du délai. Jour de la notification du licenciement. Liberté de l'embauchage postérieure au délai de douze mois

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 25 juin 1986 ; Tourette). Selon l'article 13 de la Convention collective de l'industrie pharmaceutique, le personnel licencié pour cause économique a priorité de réembauchage pendant douze mois à partir du jour du licenciement. Il en résulte que le délai prévu par ce texte court à compter de la notification du licenciement. Par suite, des laboratoires qui ont envisagé de créer des postes dans la catégorie d'emploi exercé par un salarié licencié pour motif économique, mais n'ont réalisé (...)

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N°42 . 1986-10-15


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