AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils. Art. 31-1. Clause fixant le classement du personnel dans les différentes catégories de cadres. Annexe III. Qualification de cadre. Formation équivalente à celle d'ingénieur ou de cadre et exercice des fonctions mettant en oeuvre les connaissances acquises

CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils. Art. 31-1. Clause fixant le classement du personnel dans les différentes catégories de cadres. Annexe III. Qualification de cadre. Formation équivalente à celle d'ingénieur ou de cadre et exercice des fonctions mettant en oeuvre les connaissances acquises

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 26 juin 1986 ; dame Leleu-Perrin). L'article 31-1 de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils a pour seul but de fixer le critère de classement dans les différentes catégories de cadres des personnels auxquels cette qualité a été par ailleurs reconnue. Selon l'annexe III à la convention collective, la qualification de cadre suppose, à défaut de diplômes d'ingénieur ou de cadre, une formation reconnue (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1986-10-15


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