AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective nationale de l'habillement. Avenant du 11 décembre 1970, classification 245. Disposition imposant au mécanicien chauffage la responsabilité du bon fonctionnement du matériel

CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective nationale de l'habillement. Avenant du 11 décembre 1970, classification 245. Disposition imposant au mécanicien chauffage la responsabilité du bon fonctionnement du matériel

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 26 juin 1986 ; Société Weil c. Orsini et autres). Selon la classification 245 de l'avenant en date du 11 décembre 1970 à la convention collective nationale de l'habillement, le mécanicien chauffage est responsable du bon fonctionnement du matériel. Elle oblige donc l'agent qui exerce cette activité à répondre de ce bon fonctionnement (pourvoi c. Besançon, Ch. soc., 2 novembre 1982).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1986-10-15


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