AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42COUR D'ASSISES. - Composition. Assesseurs. Assesseurs titulaires. Nombre. Deux (C. proc. pén., art. 248). Désignation de plus de deux assesseurs titulaires (non)

COUR D'ASSISES. - Composition. Assesseurs. Assesseurs titulaires. Nombre. Deux (C. proc. pén., art. 248). Désignation de plus de deux assesseurs titulaires (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 25 juin 1986 ; Dezire). Aux termes de l'article 248 du Code de procédure pénale, les assesseurs de la Cour d'assises sont au nombre de deux. Si, selon le même texte, il peut leur être adjoint un ou plusieurs assesseurs supplémentaires lorsque la durée ou l'importance de la session rendent cette mesure nécessaire, ceux-ci siègent aux audiences mais ne prennent part aux délibérations qu'en cas d'empêchement d'un assesseur titulaire, constaté par ordonnance motivée du président de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1986-10-15


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