AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42COUR D'ASSISES. — Débats. Lecture des deux arrêts saisissant la même Cour d'assises. Arrêt de mise en accusation de deux accusés. Arrêt de mise en accusation d'un troisième accusé. Lecture des deux arrêts (oui) (C. proc. pén., art. 327). Obligation. Second arrêt. Annulation postérieure. Obstacle (non)

COUR D'ASSISES. — Débats. Lecture des deux arrêts saisissant la même Cour d'assises. Arrêt de mise en accusation de deux accusés. Arrêt de mise en accusation d'un troisième accusé. Lecture des deux arrêts (oui) (C. proc. pén., art. 327). Obligation. Second arrêt. Annulation postérieure. Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 25 juin 1986 ; Gourgues). L'article 327 du Code de procédure pénale impose la lecture des deux arrêts dès lors qu'ils saisissent l'un et l'autre la même Cour d'assises, le premier ordonnant la mise en accusation de deux individus, et le second d'un troisième. Les prescriptions de l'article 173 du même code interdisant de puiser des renseignements dans un acte annulé ne s'appliquent pas à la lecture, prescrite par la loi, d'un arrêt rendu avant la décision d'annulation et demeurant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1986-10-15


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