AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Effets. Devoir de secours. Pension alimentaire. Nécessité (non). C. civ., art. 285. Attribution sous forme d'un abandon de biens en usufruit (oui)

DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Effets. Devoir de secours. Pension alimentaire. Nécessité (non). C. civ., art. 285. Attribution sous forme d'un abandon de biens en usufruit (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 25 juin 1986 ; Consorts B...). En vertu de l'article 285 du Code civil lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur de l'obligation de secours s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d'un capital qui peut être réalisée sous la forme d'un abandon de biens en usufruit. A violé ce texte la Cour d'appel qui a retenu que l'attribution d'un usufruit n'entrait pas dans les prévisions de l'article 282 du Code civil et que le devoir (...)

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N°42 . 1986-10-15


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