AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42EFFETS DE COMMERCE. — Billet à ordre. Aval exprès et sans restriction en qualité de gérant d'une société. Effet. C. com., art. 130

EFFETS DE COMMERCE. — Billet à ordre. Aval exprès et sans restriction en qualité de gérant d'une société. Effet. C. com., art. 130

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 24 juin 1986 ; U.R.S.S.A.F. de la Charente-Maritime c. Fachardi). A violé l'article 130 du Code de commerce la Cour d'appel quia refusé de condamner personnellement au paiement d'un billet à ordre le gérant d'une société qui, bien qu'il n'eût aucun intérêt à le faire, avait néanmoins avalisé expressément et sans restriction ledit billet, souscrit par lui antérieurement en qualité de gérant (pourvoi c. Poitiers 19 décembre 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1986-10-15


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