AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42ENREGISTREMENT. — Mutations à titre onéreux. Fonds de commerce et clientèle. Convention permettant à une personne d'exercer l'activité professionnelle d'un précédent titulaire. C.G.I., art. 720. Application (oui). Personne ayant exercé la même activité antérieurement. Circonstance Indifférente

ENREGISTREMENT. — Mutations à titre onéreux. Fonds de commerce et clientèle. Convention permettant à une personne d'exercer l'activité professionnelle d'un précédent titulaire. C.G.I., art. 720. Application (oui). Personne ayant exercé la même activité antérieurement. Circonstance Indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 24 juin 1986 ; Compagnie Française de Navigation Rhénane c. Directeur général des impôts). L'article 720 du Code général des impôts, relatif au paiement des droits d'enregistrement dus à la suite de mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce et de clientèle, s'applique aux conventions ayant pour effet de permettre à une personne d'exercer l'activité professionnelle d'un précédent titulaire, même si, antérieurement, elle exerçait elle-même déjà la même activité. Il (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1986-10-15


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