AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42FONDS DE COMMERCE. — Location-gérance. Droits et obligations des parties. Locataire-gérant. Dettes contractées pour la fourniture de marchandises. Obligation solidaire du loueur du fonds et du locataire-gérant. L. 20 mars 1956, art. 8. Conditions. Extension du fonds de commerce par le locataire-gérant. Responsabilité du loueur du fonds de commerce pour le tout (non)

FONDS DE COMMERCE. — Location-gérance. Droits et obligations des parties. Locataire-gérant. Dettes contractées pour la fourniture de marchandises. Obligation solidaire du loueur du fonds et du locataire-gérant. L. 20 mars 1956, art. 8. Conditions. Extension du fonds de commerce par le locataire-gérant. Responsabilité du loueur du fonds de commerce pour le tout (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 24 juin 1986 ; S.I.C.A. Centre Sud c. dame Condamine). Un fournisseur de marchandises, par application de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956, ayant assigné le loueur d'un fonds de commerce en paiement de la totalité des livraisons faites au locataire-gérant, une Cour d'appel n'a condamné le loueur que pour la moitié desdites livraisons. La Cour, pour motiver sa décision, a justement énoncé que le locataire, en organisant des tournées de livraisons avec un véhicule alors qu'auparavant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1986-10-15


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