AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42IMPÔTS ET CONTRIBUTIONS. — Recouvrement. Procédure. Receveur comptable de la Direction générale des impôts. Condition de l'action. Action en réparation d'un préjudice subi par l'État. Qualité pour agir (non). C.G.I., art. 1907 (art. L. 252, L. proc. fisc.)

IMPÔTS ET CONTRIBUTIONS. — Recouvrement. Procédure. Receveur comptable de la Direction générale des impôts. Condition de l'action. Action en réparation d'un préjudice subi par l'État. Qualité pour agir (non). C.G.I., art. 1907 (art. L. 252, L. proc. fisc.)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. com., Irrecevable, 24 juin 1986 ; Directeur général des impôts c. Banque Populaire Bretagne-Atlantique). Il résulte de l'article 1907 du Code général des impôts, dont les dispositions ont été requises à l'article L. 252 du Livre des procédures fiscales, que le receveur, comptable de la Direction générale des impôts, n'a qualité que pour poursuivre le recouvrement des impôts dus en vertu du titre exécutoire émis par l'agent compétent en matière d'assiette. Il n'a pas qualité pour demander, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1986-10-15


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