AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE PÉNALE). — Office du juge. Non-comparution du prévenu régulièrement cité. Refus du prévenu. Excuse (non). Appréciation de sa régularité (non). Condamnation du prévenu à une peine supérieure à un an d'emprisonnement. Possibilité de délivrance d'un mandat d'arrêt (oui)

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE PÉNALE). — Office du juge. Non-comparution du prévenu régulièrement cité. Refus du prévenu. Excuse (non). Appréciation de sa régularité (non). Condamnation du prévenu à une peine supérieure à un an d'emprisonnement. Possibilité de délivrance d'un mandat d'arrêt (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 23 juin 1986 ; Chibani Embard ou M'Barek). Le refus délibéré de comparaître opposé par le prévenu régulièrement cité, ne saurait impliquer une excuse dont la juridiction saisie est tenue d'apprécier la validité par l'application de dispositions de l'article 410 du Code de procédure pénale. Il appartient aux juges, sous la seule condition de motiver spécialement leur décision, de décerner contre le prévenu condamné pour délit de droit commun, à une peine d'au moins un an d'emprisonnement, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1986-10-15


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