AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42MARQUES. — Contrefaçon. Demande d'interdiction d'une marque par une société concurrente. Action en référé. Recevabilité. Conditions remplies (non)

MARQUES. — Contrefaçon. Demande d'interdiction d'une marque par une société concurrente. Action en référé. Recevabilité. Conditions remplies (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 24 juin 1986 ; dame Lecoq c. Société Hairskin Créations Internationales). C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, statuant en référé, a débouté la titulaire de la marque « Any d'Avray » de sa demande tendant à l'interdiction de l'utilisation par une concurrente de la dénomination « Anny Verney ». La Cour, pour juger que les conditions du référé n'étaient pas remplies, a retenu, d'une part, que la dénomination ainsi utilisée, révélant, certes, des similitudes mais aussi des différences (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1986-10-15


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