AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42MARQUES. — Déchéance. Défaut d'exploitation. Caractérisation (oui). L. 31 décembre 1964, art. 11. Application (oui)

MARQUES. — Déchéance. Défaut d'exploitation. Caractérisation (oui). L. 31 décembre 1964, art. 11. Application (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 24 juin 1986 ; Société Beghin-Say c. Société Boussac-Saint Frères). L'exploitation d'une marque dûment enregistrée, analogue à une autre marque également enregistrée, ne vaut pas exploitation de cette dernière et son titulaire peut être déchu de ses droits par application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1964 (pourvoi c. Douai 25 septembre 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1986-10-15


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