AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42MARQUES. — Transfert de marque. Opposabilité aux tiers. Conditions. L. 31 décembre 1984, art. 14. Publication. Effet rétroactif (non)

MARQUES. — Transfert de marque. Opposabilité aux tiers. Conditions. L. 31 décembre 1984, art. 14. Publication. Effet rétroactif (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 24 juin 1986 ; Société Beghin-Say c. Société Boussac-Saint Frères). Il résulte de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1964 que tout transfert de marque est inopposable aux tiers avant sa publication, laquelle ne prend effet qu'à la date où elle intervient et ne peut produire effet rétroactif (pourvoi c. Douai 25 septembre 1984).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1986-10-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement